Les logements acquis à l'aide d'un prêt à taux zéro doivent répondre à des normes de surface et d'habitabilité.
Ces normes concernent : l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les dimensions, les ouvertures et ventilations, le coin cuisine, le gaz, l'électricité, l'équipement sanitaire et le chauffage
Certificat d'habitabilité
décret 2005-69 du 31 janvier 2005
Les prêts à taux zéro peuvent être accordés dans les cas suivants :
- Pour les personnes dont la résidence principale a été rendue inhabitable par une catastrophe naturelle ou technologique
- La construction d'un logement ou l'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation
- L'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et éventuellement les travaux d'amélioration nécessaires.
Attention la non conformité de l'état des risques naturels et technologiques peut engager la nullité de votre acte de vente.
